Changement carte grise

Changement de Carte Grise : Votre Guide Complet pour être en Règle

Posséder un véhicule implique un certain nombre de responsabilités administratives, parmi lesquelles la mise à jour de votre carte grise, officiellement appelée Certificat d’Immatriculation. Que vous veniez d’acheter une voiture, que vous ayez déménagé ou que votre situation personnelle ait changé, il est crucial de maintenir ce document à jour. Ne pas le faire peut entraîner des complications, voire des sanctions.

Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi, comment, où et quand effectuer les démarches de changement de carte grise, afin que vous soyez parfaitement informé et que vous puissiez réaliser ces formalités sereinement.

Pourquoi et Quand Devez-Vous Modifier Votre Carte Grise ?

La loi française impose de détenir un Certificat d’Immatriculation qui reflète fidèlement la situation du véhicule et de son propriétaire. Toute modification importante doit donc y être reportée. Les situations les plus courantes nécessitant un changement sont les suivantes :

Acquisition d’un Véhicule d’Occasion : Lorsque vous achetez une voiture, une moto ou tout autre véhicule déjà immatriculé en France, vous avez l’obligation de faire établir une nouvelle carte grise à votre nom dans un délai strict.
Changement d’Adresse : Si vous déménagez, même au sein de la même commune, vous devez signaler votre nouvelle adresse sur le Certificat d’Immatriculation de tous vos véhicules.
Changement de Situation Matrimoniale ou Nominale : Un mariage, un divorce, ou tout autre changement affectant votre nom ou votre prénom doit être reporté sur la carte grise.
Héritage d’un Véhicule : Si vous héritez d’un véhicule, vous devez mettre la carte grise à votre nom.
Modification des Caractéristiques Techniques du Véhicule : Transformation du type de carrosserie, changement de moteur, conversion au GPL/E85, ajout d’un attelage, etc., nécessitent une mise à jour suite à un contrôle technique et/ou l’obtention d’une nouvelle réception (homologation).
Perte, Vol ou Détérioration de la Carte Grise : Vous devez obtenir un duplicata pour pouvoir circuler légalement et prouver que le véhicule vous appartient.

Chacune de ces situations a ses propres spécificités en termes de documents requis et, parfois, de coûts.

Où et Comment Effectuer Votre Demande ? La Procédure Dématérialisée

Depuis novembre 2017, les démarches liées au Certificat d’Immatriculation ne se font plus en préfecture ni en sous-préfecture. Toutes les demandes doivent désormais être effectuées en ligne.

La plateforme unique et officielle pour réaliser ces formalités est le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous pouvez y accéder à l’adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Voici les étapes générales pour réaliser votre demande en ligne :

Connectez-vous au site de l’ANTS. Vous pouvez vous identifier via FranceConnect (avec vos identifiants Impots.gouv.fr, Ameli.fr, etc.) ou créer un compte ANTS si vous n’en avez pas.
Sélectionnez la démarche correspondant à votre situation (ex: “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion”, “Changer mon adresse sur ma carte grise”, “Refaire ma carte grise (déclaration de perte ou de vol, demande de duplicata)”).
Remplissez les informations demandées concernant le véhicule et/ou le nouveau titulaire. Vous aurez généralement besoin du code de cession fourni par le vendeur (en cas d’achat) ou des informations présentes sur votre ancienne carte grise.
Justificatifs Numériques : Préparez les documents requis en format numérique (scan ou photo lisible). Vous devrez les télécharger directement sur la plateforme.
Validation et Paiement : Vérifiez attentivement les informations saisies. Le coût de la démarche (si applicable) sera calculé. Vous devrez payer en ligne par carte bancaire.
Confirmation et Suivi : Une fois la demande validée et payée, vous recevrez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou une attestation de dépôt de demande. Le CPI vous permet de circuler légalement pendant un mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande sur votre compte ANTS.
Réception de la Carte Grise : Votre nouvelle carte grise vous sera envoyée par courrier recommandé directement à votre domicile (ou à la nouvelle adresse déclarée).

Que faire si vous n’êtes pas à l’aise avec l’informatique ou si vous n’avez pas d’accès internet ? Plusieurs solutions existent :

Utiliser un ordinateur et un accès internet mis à disposition dans certaines préfectures, sous-préfectures ou maisons de services au public (MSAP).
Faire appel à un professionnel de l’automobile agréé par le Ministère de l’Intérieur. Garages, concessionnaires ou plateformes en ligne spécialisées peuvent effectuer ces démarches pour vous, souvent moyennant des frais de service.

Documents Requis Selon la Procédure

Les documents nécessaires varient en fonction du type de changement que vous effectuez. Voici les principaux justificatifs à préparer :

Pour l’Achat d’un Véhicule d’Occasion :

Ancienne carte grise : Barrée avec la mention obligatoire “Vendu le [jour/mois/année] à [heure]” ou “Cédé le [jour/mois/année] à [heure]”, suivie de la signature de l’ancien propriétaire.
Certificat de cession : Formulaire Cerfa n°15776*02 (ou version plus récente) complété par l’ancien propriétaire et vous-même.
Justificatif d’identité : Carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour (en cours de validité).
Justificatif de domicile : De moins de 6 mois (facture électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou mobile, quittance de loyer, avis d’imposition, etc.).
Procès-verbal de contrôle technique (CT) : Si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé. Le CT doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande (ou moins de 2 mois si la visite complémentaire pour les véhicules utilitaires légers est obligatoire).
Attestation d’assurance du véhicule.
Code de cession (fourni par le vendeur via l’ANTS ou le certificat de cession dématérialisé).

Pour un Changement d’Adresse :

Ancienne carte grise (vous n’avez pas à l’envoyer immédiatement).
Justificatif d’identité.
Justificatif de votre nouvelle adresse (de moins de 6 mois).

Note : Pour les 3 premiers changements d’adresse, vous recevrez une étiquette à coller sur l’ancienne carte grise. À partir du 4ème changement d’adresse ou si vous changez de région/département avec un véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI (avant 2009), une nouvelle carte grise vous sera envoyée. Le coût varie en conséquence.

Pour un Changement de Nom ou de Statut Matrimonial :

Ancienne carte grise.
Justificatif d’identité.
Justificatif de domicile (de moins de 6 mois).
Preuve du changement :
- Mariage : Copie du livret de famille.
- Divorce : Copie du jugement de divorce (mentionnant l’attribution du véhicule).
- Pacs : Attestation de Pacs et attestation sur l’honneur de propriété du véhicule.
- Veuvage : Copie du livret de famille et copie de l’acte de décès.

Les Coûts d’un Changement de Carte Grise

Le coût varie considérablement en fonction de la nature de la démarche et des caractéristiques du véhicule. Le montant total est la somme de plusieurs taxes et redevances :

Taxe Régionale (Y1) : Son montant dépend du nombre de chevaux fiscaux (puissance administrative) du véhicule et du tarif du cheval fiscal voté par votre région de domicile. Pour les véhicules de plus de 10 ans, le montant est divisé par deux.
Taxe sur les Véhicules Polluants (Y2) : Applicable aux véhicules de transport de marchandises (camions) ou assimilés. Moins fréquente pour les particuliers.
Taxe additionnelle véhicules de tourisme (Y3) : Inclut le malus écologique pour les véhicules neufs ou d’occasion récents les plus polluants (variable selon les émissions de CO2), ainsi que la taxe au poids pour les véhicules neufs les plus lourds. Ce malus est dû lors de la première immatriculation en France, donc généralement par le premier propriétaire, mais attention si vous achetez un véhicule d’occasion très récent. Une taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants peut aussi s’ajouter pour certains véhicules.
Taxe de Gestion (Y4) : Un montant fixe (actuellement 11 €) pour les frais de dossier.
Redevance d’Acheminement (Y5) : Un montant fixe (actuellement 2,76 €) pour l’envoi de la carte grise par courrier recommandé.

Tableau Récapitulatif des Coûts Typiques (Estimation) :

Type de Démarche	Taxes généralement appliquées	Coût Estimé Minimum	Coût Estimé Maximum (selon véhicule/région)	Note
Achat Véhicule d’Occasion	Y1 + Y4 + Y5 (+ Y2 + Y3 si applicable)	Environ 14 €	Plusieurs centaines d’euros	Y1 dépend chevaux fiscaux et région. Y3 peut être élevé.
Changement d’Adresse (vignette)	Gratuit (ou Y4 + Y5 si nouvelle carte)	0 €	Environ 14 €	Gratuit pour les 3 premières étiquettes.
Changement d’Adresse (nouvelle CG)	Y4 + Y5 (+ Y1 si changement de région et ancien FNI)	Environ 14 € (fixe)	Environ 14 € (+ Y1 variable)	Nouvelle carte à partir du 4ème changement ou si ancien système.
Changement Nom/Statut Marital	Y4 + Y5	Environ 14 € (fixe)	Environ 14 €	Coût fixe sauf exceptions liées à l’ancien système d’immatriculation.
Duplicata (Perte, Vol, Détérioration)	Y4 + Y5 (+ Y1 si ancien système FNI)	Environ 14 € (fixe)	Environ 14 € (+ Y1 variable)	Coût fixe sauf véhicule immatriculé avant 2009 dans certains cas.
Modification Caractéristiques	Y4 + Y5 (+ Y1 si modification affecte la puissance)	Environ 14 € (fixe)	Environ 14 € (+ Y1 variable)	Dépend de la nature de la modification technique.

Note : Ces montants sont indicatifs et peuvent varier. Le coût exact est calculé lors de votre démarche en ligne sur le site de l’ANTS.

Délais à Respecter et Sanctions

Il est impératif de respecter les délais légaux pour effectuer ces démarches :

Changement de Titulaire (Achat) : Vous avez 1 mois à compter de la date d’achat ou de réception du véhicule pour faire la nouvelle carte grise.
Changement d’Adresse : Vous avez également 1 mois pour déclarer votre changement de domicile.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas ces délais ?

Ne pas avoir une carte grise à jour constitue une infraction au Code de la Route. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous risquez :

Une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être minorée à 90 € ou majorée à 375 €.
Une immobilisation du véhicule peut également être décidée si la situation n’est pas régularisée.

Au-delà des sanctions, une carte grise non à jour peut vous poser problème lors de la revente de votre véhicule (vous ne pourrez pas fournir les documents nécessaires à l’acheteur) ou en cas de sinistre (votre assurance pourrait élever des réserves ou refuser de vous indemniser si les informations sur le véhicule ne correspondent pas).

Foire aux Questions (FAQ)

Voici quelques questions fréquentes concernant le changement de carte grise :

Q : Est-il possible de faire la demande de carte grise en préfecture ?
- R : Non, depuis fin 2017, les préfectures et sous-préfectures n’accueillent plus le public pour les démarches de carte grise. Tout se fait en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel agréé.
Q : J’ai fait ma demande en ligne, quand vais-je recevoir ma carte grise définitive ?
- R : Une fois votre demande validée, vous recevez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) par email, valable un mois. La carte grise définitive est envoyée par l’Imprimerie Nationale en courrier recommandé sous quelques jours à semaines. Le délai exact varie en fonction du volume de demandes de l’ANTS, mais cela prend généralement entre 2 jours et 4 semaines.
Q : Le contrôle technique est-il toujours obligatoire pour changer la carte grise ?
- R : Pour l’achat d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans, oui, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois pour une contre-visite). Il y a quelques exceptions pour certains types de véhicules (motos, caravanes, engins agricoles, remorques…). Pour un simple changement d’adresse ou de nom, le CT n’est pas requis.
Q : J’ai perdu mon code de cession, que dois-je faire ?
- R : Si le vendeur vous a remis le code de cession, vous devez le lui redemander. Si le vendeur a déclaré la cession en ligne, vous devez le retrouver dans le document Cerfa n°15776*02 qu’il vous a remis. Sans le code de cession, la démarche d’acquisition est bloquée sur l’ANTS.
Q : Puis-je rouler avec l’ancienne carte grise barrée après avoir acheté le véhicule ?
- R : Oui, une fois la carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire, et que vous avez le certificat de cession, vous pouvez circuler pendant un mois maximum en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise ou votre CPI. Cependant, il est fortement recommandé de lancer la procédure sur l’ANTS dès que possible pour obtenir au minimum le CPI rapidement.
Q : J’ai hérité d’une voiture, comment faire la carte grise à mon nom ?
- R : Vous devez effectuer une demande de changement de titulaire pour cause d’héritage sur le site de l’ANTS. Vous devrez fournir des documents prouvant que vous êtes l’héritier ou l’un des héritiers (attestation du notaire ou succession, certificat de décès…).

Conclusion

La mise à jour de votre Certificat d’Immatriculation est une démarche administrative essentielle. Bien que le passage au 100% en ligne via l’ANTS ait simplifié l’accès aux services, il nécessite une certaine préparation, notamment la numérisation des documents requis.

En connaissant les raisons qui imposent cette démarche, les délais à respecter et les documents à fournir, vous êtes désormais mieux armé pour naviguer sur la plateforme de l’ANTS ou faire appel à un professionnel si nécessaire. N’oubliez pas : une carte grise à jour vous assure la tranquillité d’esprit et vous évite

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